Adoption définitive de la proposition de loi sur le suivi des enfants en danger

Publié le par Le Centre de Ressources

Le Sénat a adopté mercredi 22 février, sans modification, la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, approuvée par l'Assemblée nationale il y a plus d'un an, et qui a pour objet "de permettre la transmission des dossiers d'enfants en danger - ou en risque de l'être - d'un département à l'autre".
Ce texte, qui modifie le code de l'action sociale et des familles, "améliore la transmission d'informations entre les acteurs de la protection de l'enfance, et offre en conséquence les conditions d'un meilleur suivi des enfants en danger", avait en effet estimé la commission des affaires sociales du Sénat, suivie dans ses recommandations.

Source ASH

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