Convention relative aux droits des personnes handicapées

Publié le par Le Centre de Ressources

La Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, rédigée au siège des Nations Unies à New York le 25 août 2006 par les représentants de l’Etat et signée le 30 mars 2007, doit permettre d’assurer aux personnes handicapées la reconnaissance et le respect de leurs droits fondamentaux. Elle aura un impact sur la législation et les politiques nationales de tous les Etats qui la ratifieront. La France vient de ratifier cette convention par la loi n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées. Le texte définitif de cette convention sera publié ultérieurement au Journal officiel.
Source Handicap International.

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