Décret sur le fonds de financement de la protection de l'enfance publié

Publié le par Le Centre de Ressources

Publication au Journal officiel du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance.

Le fonds national de financement de la protection de l'enfance doit compenser les charges résultant, pour les conseils généraux, de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 et soutenir les actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance. Ce fonds sera administré par un comité de gestion présidé par le directeur général de la cohésion sociale.

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