Défenseur des droits : deux lois publiées

Publié le par Le Centre de Ressources

Parution au Journal officiel du 30 mars 2011 de deux lois relatives au Défenseur des droits.

LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

LOI n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.

 

A consulter également, le dossier législatif sur le site du Sénat.

Publié dans Actualité

Commenter cet article