Deux décrets sur le traitement de données à caractère personnel

Publié le par Le Centre de Ressources

Dans le cadre de la prévention de la délinquance et un an après le retrait du texte créant le fichier « Edvige », deux nouveaux décrets sont parus dimanche 18 octobre 2009, portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Plusieurs syndicats et associations demandent le retrait de ces deux textes.

Décret n° 2009-1249

Décret n° 2009-1250

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