Dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Publié le par Le Centre de Ressources

Parution au Journal Officiel du 22 avril 2012 de l'arrêté du 18 avril 2012 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

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