Enfants en danger : un décret précise les modalités de transmission d'informations entre départements

Publié le par Le Centre de Ressources

Un décret du 7 novembre publié au Journal officiel samedi 9 novembre vient préciser comment s'opère la transmission d'informations entre départements pour le suivi des enfants en danger lorsque sa famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue.
"Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de prestations administratives d'aide sociale à l’enfance, hors aides financières, de mesures judiciaires de protection de l’enfance ou d’information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation", précise le texte.

 

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