Financement des diligences exceptionnelles des mandataires judiciaires
Décision n°2011-136 QPC du 17 juin 2011 du conseil constitutionnel : déclare conformes les dispositions légales relatives au versement d'une indemnité complémentaire aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) en cas de charge exceptionnelle. Une réponse à la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'Unaf, l'Unapei et la Fnat.
Source la lettre de Direction(s) n° 288 du 23 juin 2011