La France condamnée par l'ONU pour entrave à la liberté de circulation des gens du voyage

Publié le par Le Centre de Ressources

Le comité des droits de l'Homme des Nations unies vient de condamner la France pour violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, "en considérant qu'elle ne respecte pas le principe de liberté de circulation en imposant aux gens du voyage de faire viser régulièrement leur titre de circulation auprès des forces de l'ordre, sous peine de contravention", rapporte la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les gens du voyage (Fnasat), vendredi 16 mai.

Dans une décision prise le 28 mars dernier et rendue publique début mai, le Comité des droits de l'homme accède ainsi à la requête, introduite en 2010 au près de l'ONU, par un voyageur français accompagné par le pôle juridique de la Fnasat-Gens du voyage, en reconnaissant certes "la nécessité pour l'Etat partie de contrôler, à des fins de sécurité et d'ordre public, que les personnes qui changent régulièrement de résidence soient et demeurent identifiables et joignables". Mais en observant aussi, toutefois, que la France "n'a pas démontré que la nécessité de faire viser le carnet de circulation à intervalles rapprochés ainsi que d'assortir le non-respect de cette obligation de contraventions pénales (...) sont des mesures nécessaires at proportionnelles au résultat escompté"

Source ASH

Accès à la décision du Comité des droits de l'ONU

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