La procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples modifiée
Le décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples est paru au Journal officiel.
"Vu la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, notamment son article 37" : il est créée une section autour de "La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violence".