La proposition de loi sur les violences conjugales définitivement adoptée par le Parlement

Publié le par Le Centre de Ressources

La proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants a été définitivement adoptée mardi 29 juin par le Parlement, à l'issue d'un dernier vote de l'Assemblée nationale, approuvant à l'unanimité le texte modifié en première lecture par le Sénat. Parmi les principales mesures : la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple ; une ordonnance de protection pouvant être délivrée par le juge aux affaires familiales ; expérimentation du bracelet électronique  pendant 3 ans, en s'appuyant sur l'exemple espagnol, pour maintenir à distance le conjoint violent ; une journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre.

  

Dossier complet sur le site du Sénat

Source ASH


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