Le Conseil constitutionnel confirme la validité de la loi "anti-arrêt Perruche"
Le Conseil constitutionnel a confirmé, vendredi 11 juin, la validité de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite "anti-arrêt Perruche", qui interdit notamment aux parents d'un enfant handicapé de réclamer la réparation "d'un préjudice du seul fait de sa naissance". Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le 14 avril dernier, par le Conseil d'État.
Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, en ligne sur le site du Conseil constitutionnel.
Source ASH