Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

Publié le par Le Centre de Ressources

Parution au Journal officiel du 29 septembre 2010 de la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.

 La loi prévoit la suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire et la mise en oeuvre d'un dispositif gradué : lorsque le chef d'établissement constate l'absentéisme de l'élève (au moins quatre demi-journées non justifiées en un mois) il doit le signaler à l'inspecteur d'académie. Ce dernier adresse alors un avertissement aux personnes responsables de l'enfant "leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d'accompagement parental auxquels elles peuvent avoir recours."

Si les absences de l'élève concerné se répètent le mois suivant, l'inspecteur d'académie a alors l'obligation de saisir le directeur de la CAF qui suspendra le versement des allocations familiales. Le versement est rétabli si l'assiduité de l'élève est constatée sur une durée d'au moins un mois. Le texte prévoit un rétablissement rétroactif sous conditions.

 

 

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