Nouvelles procédures en matière de tutelles à partir du 1er janvier 2010

Publié le par Le Centre de Ressources

Le Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs entérine deux transferts de compétences.

- Les appels formés contre les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille sont désormais examinés par la cour d'appel et non plus par le tribunal de grande instance.

- Les mesures de protection juridique des mineurs relèvent, elles, du juge aux affaires familiales et non plus du juge des tutelles.

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