Proposition de loi renforçant les moyens du contrôleur des lieux privatifs de liberté

Publié le par Le Centre de Ressources

Le Parlement a définitivement adopté, jeudi 15 mai, après un dernier vote du Sénat en deuxième lecture, la proposition de loi modifiant la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui renforce le rôle et accroît les prérogatives de cette institution, s'est félicitée la ministre de la Justice, Christiane Taubira.

Ce texte, déposé en décembre 2013 par la sénatrice socialiste des Yvelines Catherine Tasca, et modifié au cours des débats parlementaires, avait été adopté à l'Assemblée nationale le 30 avril, avant d'être approuvé à l'identique, et à l'unanimité, par les sénateurs.

Source ASH

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