Psychiatrie : loi 2013-869 du 27 septembre 2013

Publié le par Le Centre de Ressources

Parution au Journal officiel du 29 septembre 2013 de la loi modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

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