Publication de l'arrêté mettant fin à l'expérimentation des "jurés populaires"

Publié le par Le Centre de Ressources

L'arrêté mettant fin à l'expérimentation des citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale dans le ressort des cours d'appel de Dijon et de Toulouse, à la date du 30 avril 2013, a été publié vendredi 22 mars au Journal officiel. 

Texte de l'arrêté

  

 

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