Tarification des Saad : les expérimentations enfin cadrées

Publié le par Le Centre de Ressources

Arrêté du 30 août 2012 : fixe les conditions d'expérimentation de deux modalités de tarification (horaire ou au forfait global) pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad). Les conseils généraux volontaires et les services concernés doivent conclure unCPOM avant la fin 2013, pour une durée maximale de trois ans.
Source : Revue Directions

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