Une définition pour l'Information préoccupante

Publié le par Le Centre de Ressources

La notion d'information préoccupante, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, est enfin définie par un décret du 7 novembre 2013. Elle correspond à la définition qui avait été validée lors des États généraux de l'enfance en juin 2010.
Source TSA 

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