Une soixantaine de départements s'apprêtent à saisir le Conseil constitutionnel

Publié le par Le Centre de Ressources

Le bras de fer continue entre les départements et le gouvernement, autour du défaut de compensation par l'Etat du transfert de certaines charges, dans le cadre de la décentralisation, en particulier en matière de financement des allocations de solidarité (APA, PCH, RSA).


Le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton, a annoncé mardi 5 octobre que l'ensemble du groupe majoritaire de l'organisation d'élus, soit 58 départements, allait engager dès le lendemain "un recours gracieux auprès du Premier ministre afin d'obtenir une juste compensation du financement des trois allocations individuelles de solidarité". Selon l'ADF, les charges sociales obligatoires des départements devraient s'élever cette année à 13,68 milliards d'euros, l'Etat n'en compensant que 7,64 milliards.
Les 58 départements de gauche ont entamé des démarches pour aller individuellement devant le Conseil constitutionnel pour non-respect du principe de libre administration des collectivités locales.
La saisine du Conseil constitutionnel constitue enfin un "signal fort" envoyé par la majorité de l'ADF, qui a par ailleurs déposé une proposition de loi pour que l'Etat assure le financement des allocations de solidarité à la charge des départements.

 

Proposition de loi sur le site de l'ADF.
Source ASH

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