Vers un rejet par le Sénat de la proposition de loi sur l'encadrement militaire des jeunes délinquants

Publié le par Le Centre de Ressources

La commission des lois du Sénat a rejeté mercredi 19 octobre la proposition de loi du député (UMP) Eric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - et prévoyant en particulier à leur intention un encadrement militaire -, déjà adoptée par l'Assemblée nationale le 12 octobre.
La nouvelle majorité de gauche du Sénat a en effet voté, en commission, une "question préalable" fondée, d'une part, sur le fait que ce texte, élaboré "dans la précipitation, sans consultation des professionnels concernés et sans évaluation préalable de son impact budgétaire, risquait de déstabiliser profondément le dispositif d'insertion mis en œuvre par l'Epide (établissement public d'insertion de la défense)".
Et, d'autre part, sur "une opposition de principe à une nouvelle modification, sans concertation avec les magistrats pour enfants, de l'organisation de la justice pénale des mineurs et de l'ordonnance du 2 février 1945", selon son communiqué de presse.
Or l'adoption de cette motion, soumise au vote de leurs pairs de la commission des lois par les sénatrices Nicole Borvo Cohen-Seat (PCF, Ile-de-France) et Virginie Klès (PS, Ille-et-Vilaine), "a pour effet le rejet global de la proposition de loi", précise le Sénat.
Cette question préalable doit encore être présentée le 25 octobre en séance publique, l'ensemble des sénateurs devant alors se prononcer sur ce texte.

Source ASH

Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

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