Loi parue au Journal Officiel

Loi n°2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique Accès à la loi : joe 20140515 0112 0001 (1) par Le Centre...

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