Publication de la loi inscrivant l‘inceste dans le code pénal
Ce texte prévoit d’abord l’inscription de l’inceste dans le code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles.
La loi 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, est construite autour de l’ « identification et adaptation du code pénal à la spécificité de l’inceste », de la « prévention » et de l’ « accompagnement des victimes ».
Le texte comporte en outre des mesures visant à renforcer l’information sur l’inceste, la violence et la sexualité dans le système scolaire et sur les chaînes audiovisuelles publiques.
Source : Journal officiel du 9 février 2010