Publication de la loi sur l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

La loi crée une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et assouplit le régime du congé de solidarité familiale. Cette allocation sera versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, et qui remplissent les conditions suivantes : soit être bénéficiaires du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel comme prévu aux articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail ; soit avoir suspendu ou réduit leur activité professionnelle et être un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ou partager le même domicile que la personne accompagnée.
Le nombre maximal d’allocations journalières versées sera égal à 21.

Des décrets préciseront :

- le montant de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ; - les conditions dans lesquelles les demandeurs d’emploi pourront bénéficier de cette allocation ; - les documents et attestations requis pour prétendre au bénéfice de cette allocation, ainsi que les procédures de versement ; - les conditions de modulation du montant et de la durée de versement de l’allocation, lorsque le bénéficiaire aura réduit sa quantité de travail et travaillera à temps partiel.

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.

Source Ministère du Travail, des Relations sociales, de la famille, de la Solidarité et de la Ville